enquête publique

COMMUNE DE ESSERTINES en CHATELNEUF (LOIRE)

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Unique PREALABLE à la Mise à jour de l’état des Chemins Ruraux

Lieu dit les Grandes Terres

Projet d’Aliénation du chemin rural aux Grandes Terres qui passe entre les parcelles F717, F335, F713 d’un côté et F716, F337 et F336 de l’autre,

Lieu dit la Brosse

Projet d’Aliénation du chemin rural à la Brosse qui passe entre les parcelles E657, E61, E465 d’un côté et E466 de l’autre,

Lieu dit la Brosse

Projet d’Aliénation du chemin rural à la Brosse qui passe entre la parcelle E28 d’un côté et E640 de l’autre,

Hameau de Chazelles

Projet d’Aliénation du chemin rural à Chazelles qui passe entre les parcelles E 644, E 160 d’un côté et E 638, E 647 de l’autre,

Hameau de Chazelles

Projet d’Aliénation du chemin rural des Iris à Chazelles qui passe devant les parcelles E 472, E 776 et E 633.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 161-1 à L 161-13 et R 161-25 à R 161-27.

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment le chapitre IV du titre III du livre 1^er (article L 134-1, L 134-2, R 134-3 à R 134-32).

Vu l’article 1^er du décret 76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux

Vu le code de la voirie routière (ses articles R 141-4 à R 141-10).

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux.

Vu la circulaire du 8 mai 2016 de M. le Préfet de la Loire.

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 29 mars 2023 :

- n°2023-03-002 pour aliénation du chemin des Grandes Terres décidant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable et autorisant le maire à procéder à son ouverture.

- n°2023-03-003 pour aliénation du chemin à la Brosse décidant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable et autorisant le maire à procéder à son ouverture.

- n°2023-03-004 pour aliénation du chemin à la Brosse décidant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable et autorisant le maire à procéder à son ouverture.

- n°2023-03-005 pour aliénation du chemin à Chazelles décidant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable et autorisant le maire à procéder à son ouverture.

- n°2023-03-006 pour aliénation du chemin des Iris décidant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable et autorisant le maire à procéder à son ouverture.

Vu les pièces des dossiers soumis à l’enquête publique.

Par arrêté en date du 11 avril 2023, le Maire de ESSERTINES en CHATELNEUF a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la mise à jour de l’état récapitulatif des chemins ruraux

L’enquête publique d’une durée de 15 jours se déroulera du 9 mai 2023 au 23 mai 2023 inclus en mairie de ESSERTINES en CHATELNEUF.

M. Gérald MARINOT, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par monsieur le maire de ESSERTINES en CHATELNEUF.

Pendant la durée de l’enquête, les personnes intéressées pourront prendre connaissance des pièces des dossiers d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, et le cas échéant, consigner éventuellement leurs observations sur les registres d’enquêtes ou les adresser par courrier, en Mairie d’ESSERTINES-EN-CHATELNEUF (187, montée de l’église – 42600 ESSERTINES EN CHATELNEUF) ou par mail : mairieessertines-en-chatelneuf@orange.fr à l’attention du Commissaire enquêteur qui après étude les annexera aux registres.

Jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de ESSERTINES :

Les lundis de 10 heures à 16 heures

Les mercredis de 14 heures à 17 heures

Les vendredis de 13 heures à 15 heures 30

Toute personne peut à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquête en adressant sa demande par écrit à la mairie (187, montée de l’église – 42600 ESSERTINES-EN-CHATELNEUF) ou par mail : mairieessertines-en-chatelneuf@orange.fr

Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de ESSERTINES-EN-CHATELNEUF, aux jours et heures suivants de permanences :

-     le mardi 9 mai 2023 de 9 heures à 12 heures

-     le mardi 23 mai 2023 de 14 heures à 16 heures

A l’expiration du délai d’enquête, les registres (côtés, paraphés) seront clos par le Commissaire enquêteur. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour remettre au maire les dossiers et les registres d’enquête assortis du rapport et ses conclusions motivées.

Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de ESSERTINES en CHATELNEUF pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête

La commune de ESSERTINES en CHATELNEUF est l’autorité compétente pour prendre la décision ainsi que le siège de l’enquête publique.

ESSERTINES en CHATELNEUF le 24 avril 2023

Le Maire,

Michel JASLEIRE